Réponse du propriétaire à son locataire qui demande l’autorisation de sous-louer le local commercial
Prix : 10€ Mise à jour : 2004-02-01 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
La sous-location totale ou partielle d'un bail commercial est en principe interdite.
Le bailleur peut cependant donner son accord au locataire principal postérieurement à la signature du bail principal. Mais l’autorisation du bailleur ne suffit pas : en outre, ce dernier doit être appelé à concourir à l’acte, c'est-à-dire à devenir partie au contrat de sous-location.
Le modèle de réponse proposé envisage le concours ou non du propriétaire bailleur à la signature de l'acte de sous-location et sa réserve d'augmenter le loyer.
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