Demande du locataire au propriétaire pour l’aviser de son intention de sous-louer le local commercial
Prix : 10€ Mise à jour : 2008-10-15 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
La sous-location totale ou partielle est en principe interdite sauf si le bail principal l’autorise ou si le bailleur donne son accord au locataire principal postérieurement à la signature du bail principal.
Le locataire principal doit informer le bailleur de son intention de sous-louer tout ou partie des locaux et l’appeler à concourir à l’acte de sous-location par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (acte d’huissier).
Le modèle de lettre proposé, accompagné d'une notice explicative, est conçu à cet effet.
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