Bail de courte durée
Prix : 70€ Mise à jour : 2007-07-03 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
Le bail de courte durée, aussi appelé bail dérogatoire ou bail précaire, permet de louer des locaux commerciaux pour une période de deux ans maximum (mais il est bien entendu possible de prévoir une durée plus courte).
Ce bail échappe au statut des baux commerciaux et notamment au droit au renouvellement au bénéfice du preneur et à son corollaire, l’indemnité d’éviction.
Le modèle de bail proposé est complété d'une notice qui rappelle notamment les règles de prudence en matière de fin de contrat. Ce document contient les informations relatives au "dossier de diagnostic technique" obligatoire depuis le 1er Juillet 2007.
Inclus dans le kit
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