Acte de caution du locataire d'un bail commercial
Prix : 10€ Mise à jour : 2006-11-02 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
Le paiement des loyers par le locataire peut être garanti par une caution d’une personne physique ou morale. Il peut s’agir du gérant de la société locataire ou de son actionnaire majoritaire ou encore d’un établissement financier.
Cet acte de caution doit être rédigé avec beaucoup de précautions dans la mesure où il peut être facilement annulé par un Tribunal qui peut également en réduire fortement les effets. Notamment, il est impératif d’exiger que la caution réitère son engagement de manière manuscrite dans les termes qui sont indiqués dans les modèles proposés.
Les modèles proposés (acte de caution à durée déterminée et acte de caution à durée indéterminée) sont accompagnés d'une notice explicative.
Inclus dans le kit
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