Congé démolition / reconstruction d'un bail commercial
Prix : 10€ Mise à jour : 2003-01-01 Auteur : Mes BERGEL & BRANEDescription
Si le propriétaire veut rénover ou restructurer l’immeuble et que l’évacuation du locataire est obligatoire en raison de l’importance des travaux, il peut être donné un congé 6 mois avant l’expiration du bail.
Dans ce cas le propriétaire doit payer une indemnité d’éviction calculée suivant les usages professionnels du commerce considéré.
Le modèle de congé est à remettre au locataire par huissier de justice.
Inclus dans le kit
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