Bail commercial de sous-location
Prix : 70€ Mise à jour : 2008-10-15 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
La sous-location totale ou partielle dans le cadre d'un bail commercial n'est possible que si le bail principal l’autorise ou si le bailleur donne son accord au locataire principal postérieurement à la signature du bail principal.
Le bail qui est créé entre le locataire d’origine (appelé locataire principal) et le sous-locataire est également soumis au statut des baux commerciaux dès lors que le sous-locataire répond aux conditions nécessaires pour en bénéficier (notamment, il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers).
Le modèle de bail commercial de sous-location est accompagné d'une notice rappelant les conditions et la procédure de signature d'un tel bail.
Inclus dans le kit
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