Transaction

La transaction est un document écrit qui a pour objet de mettre fin définitivement à un litige existant ou à naître. En droit du travail, on ne peut conclure une transaction que suite à la notification d'un licenciement et après concessions réciproques.

Prix H.T: 25€

Transaction pour faute simple

Ce protocole de transaction résulte des concessions réciproques faites par les parties dans le cadre d'un licenciement pour faute simple.

Prix H.T: 25€

Transaction pour faute grave

Ce protocole de transaction résulte des concessions réciproques faites par les parties dans le cadre d'un licenciement pour faute grave.

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