Transaction pour faute grave
Prix : 25€ Mise à jour : 2008-06-01 Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONTDescription
La transaction est un document écrit qui a pour objet de mettre fin définitivement à un litige existant ou à naître.
En droit du travail, la validité de la transaction dépend de deux éléments essentiels :
- la conclusion après notification du licenciement
- la nécessité de concessions réciproques
Aux termes de la jurisprudence, la qualification de faute grave est exclusivement réservée à des faits qui révèlent une intention de nuire à l'entreprise. A titre d'exemple, le détournement de fonds peut recevoir la qualification de faute grave.
Le modèle de transaction est accompagné de commentaires. Les documents font référence au nouveau Code du travail 2008.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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