Transaction pour faute grave
Prix : 25€ Mise à jour : 2005-09-15 Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONTDescription
La transaction est un document écrit qui a pour objet de mettre fin définitivement à un litige existant ou à naître.
En droit du travail, la validité de la transaction dépend de deux éléments essentiels :
- la conclusion après notification du licenciement
- la nécessité de concessions réciproques
Aux termes de la jurisprudence, la qualification de faute grave est exclusivement réservée à des faits qui révèlent une intention de nuire à l'entreprise. A titre d'exemple, le détournement de fonds peut recevoir la qualification de faute grave.
Le modèle de transaction est accompagné de commentaires.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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