Transaction pour faute simple
Prix : 25€ Mise à jour : 2005-09-15 Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONTDescription
La transaction est un document écrit qui a pour objet de mettre fin définitivement à un litige existant ou à naître.
En droit du travail, la validité de la transaction dépend de deux éléments essentiels :
- la conclusion après notification du licenciement
- la nécessité de concessions réciproques
La faute simple est définie en droit par la cause réelle et sérieuse. Les deux termes se complètent. D'une part, les faits reprochés au salarié doivent être réels, c'est-à-dire qu'il ne doit pas s'agir d'allégations ou de suppositions. Les faits doivent pouvoir être prouvés et démontrés. D'autre part, les faits doivent être sérieux, c'est-à-dire qu'ils doivent présenter un certain degré de gravité et ne pas relever de la simple erreur humaine.
Le modèle de transaction est accompagné de commentaires.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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