Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée
Prix : 25€ Mise à jour : 2008-06-01 Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONTDescription
En principe, un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme prévu au contrat.
Toutefois le Code du Travail et la Loi de modernisation sociale envisagent plusieurs hypothèses où la rupture est possible (l'accord des parties, la faute grave ou la force majeure). Un commentaire vous expose les conditions et les procédures adaptées.
Des modèles de lettres et un protocole d'accord vous sont proposés en fonction des conditions rencontrées. Les documents font référence au nouveau Code du travail 2008.
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