Non renouvellement d'un contrat à durée déterminée
Prix : 20€ Mise à jour : 2005-11-08 Auteur : Me Vincent VOINCHET-GOSSELINDescription
Conformément aux règles légales, le CDD prend fin de plein droit à l'échéance du terme, c’est-à-dire à la date du terme initialement convenu ou le cas échéant en cas de renouvellement, à la date du terme reporté, et ce, même lorsque l'objet du contrat subsiste (et donc que le salarié absent n’a pas repris son travail).
Cependant, certaines formalités sont à respecter afin d’organiser le départ du salarié remplaçant.
Ce kit contient l’ensemble des informations nécessaires à l’organisation de ce départ, ainsi que différents modèles de documents à personnaliser dont la délivrance est obligatoire.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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