Licenciement pour inaptitude physique
Prix : 30€ Mise à jour : 2005-04-13 Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONTDescription
Le Code du Travail interdit tout licenciement fondé sur l'état de santé du salarié.
Il existe toutefois deux hypothèses où le licenciement est admis parce que ne reposant pas sur le seul état de santé du salarié :
- le licenciement fondé sur l'avis d'inaptitude du médecin du travail
- le licenciement fondé sur la désorganisation de l'entreprise
La procédure de licenciement vous est exposée avec des modèles de lettres adaptées à chacun des cas. Cette procédure s'applique dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude hors accidenté du travail.
Les documents mentionnent le droit individuel à la formation.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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