Licenciement économique individuel
Prix : 30€ Mise à jour : 2005-06-06 Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONTDescription
En matière de licenciement pour motif économique, la procédure diffère selon le nombre de licenciements envisagés.
Cette procédure développe le licenciement individuel lié à la suppression d'un poste de travail.
La procédure détaillée est accompagnée des modèles de lettres suivants :
- lettre aux ASSEDIC
- convocation à l'entretien préalable (avec et sans représentant de personnel)
- notification de licenciement
- information à la DDTE
Le kit a été mis à jour des modifications apportées par l'ordonnance du 24 Juin 2004 et par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 Janvier 2005 et fait mention du droit individuel à la formation.
L'arrêté relatif à la convention de reclassement personnalisé est paru au JO du 31 mai 2005 et est donc applicable aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er juin 2005.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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