Licenciement des salariés protégés
Prix : 40€ Mise à jour : 2005-06-06 Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONTDescription
Certains salariés, en raison de leurs fonctions de représentation (représentant du personnel, délégué syndical, ...), bénéficient d'une protection exorbitante du droit commun, ce qui signifie que leur licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'administration.
La procédure est accompagnée des modèles de lettres suivants :
- convocation du salarié - licenciement économique
- convocation du salarié - licenciement pour faute
- convocation du salarié - licenciement pour faute avec mise à pied
- modèle de saisine de l'inspecteur du travail
- lettre de licenciement économique
- lettre de licenciement pour faute
- lettre de licenciement pour faute grave
- modèle de recours hiérarchique
Les documents mentionnent le droit individuel à la formation. L'arrêté relatif à la convention de reclassement personnalisé est paru au JO du 31 mai 2005 et est donc applicable aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er juin 2005.
Inclus dans le kit
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