Licenciement économique collectif de moins de 10 salariés
Prix : 30€ Mise à jour : 2008-06-01 Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONTDescription
En matière de licenciement pour motif économique, la procédure diffère selon le nombre de licenciements envisagés. Cette procédure ne concerne que le licenciement collectif de moins de dix salariés pour motif économique dans les entreprises employant moins de 50 salariés.
La procédure est accompagnée de modèles de lettres :
- transmission du PV de consultation à la DDTE
- lettre à Pôle Emploi
- convocation à l'entretien préalable (avec et sans représentants de personnel)
- notification de licenciement
- information à la DDTE
Le kit prend en compte la modification qui porte le délai de réflexion du salarié concernant la convention de reclassement personnalisé de 14 à 21 jours.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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