Licenciement économique collectif de moins de 10 salariés
Prix : 30€ Mise à jour : 2005-06-06 Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONTDescription
En matière de licenciement pour motif économique, la procédure diffère selon le nombre de licenciements envisagés. Cette procédure ne concerne que le licenciement collectif de moins de dix salariés pour motif économique dans les entreprises employant moins de 50 salariés.
La procédure est accompagnée de modèles de lettres :
- transmission du PV de consultation à la DDTE
- lettre à l'ASSEDIC
- convocation à l'entretien préalable (avec et sans représentants de personnel)
- notification de licenciement
- information à la DDTE
Le kit a été mis à jour des modifications apportées par l'ordonnance du 24 Juin 2004 et par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 Janvier 2005 et fait mention du droit individuel à la formation.
L'arrêté relatif à la convention de reclassement personnalisé est paru au JO du 31 mai 2005 et est donc applicable aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er juin 2005.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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