Sanction disciplinaire
Prix : 25€ Mise à jour : 2005-12-15 Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONTDescription
Le Code du Travail limite les pouvoirs d'un employeur qui souhaite sanctionner l'agissement fautif d'un salarié. La sanction envisagée peut avoir une incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Toute précaution est à prendre dans l'application de la procédure disciplinaire.
La procédure commentée est accompagnée des modèles de lettres nécessaires.
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