Contrat de VRP
Prix : 40€ Mise à jour : 2006-04-01 Auteur : Me Gérard PICOVSCHIDescription
Le VRP -Voyageur, Représentant, Placier - bénéficie d’un statut spécial soumis à certaines conditions prévues par le Code du travail. Il exerce une activité de représentation, celle-ci consiste en la prospection de clients, la prise et la transmission de commandes pour son ou ses employeurs.
Le contrat de travail entre le VRP et son employeur est un contrat de louage de services.
Pour faire l’objet d’un contrat de VRP, il est nécessaire de respecter les conditions des articles L.751-1 et suivants du Code du travail, ainsi que des dispositions de la convention collective signée le 3 octobre 1975.
Le contrat proposé contient des clauses adaptées au VRP exclusif (travaillant pour un seul employeur) et/ou au VRP multicartes (travaillant simultanément pour plusieurs employeurs).
Inclus dans le kit
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