Dénonciation d'un usage d'entreprise
Prix : 5€ Mise à jour : 2005-11-21 Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONTDescription
Il est fréquent qu'au-delà des dispositions de la loi, de la convention collective ou du contrat de travail, l'employeur accorde à ses salariés un avantage supplémentaire telle une prime annuelle.
La dénonciation d'un tel usage est possible à condition de respecter une procédure particulière et adresser une lettre aux salariés selon le modèle proposé.
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