Contrat de travail entre la Société et son gérant non majoritaire
Prix : 30€ Mise à jour : 2008-11-07 Auteur : Me Olivier MEYERDescription
Dans une société à responsabilité limitée, le gérant, désigné par les statuts ou par une décision des associés dans les conditions fixées par les statuts, exerce le mandat social.
Le mandataire social est révocable à tout moment ; le droit du travail ne s’applique donc pas en principe au gérant de société.
Il n’existe cependant pas d’interdiction de principe au cumul par un gérant de société d’un mandat social et d’un contrat de travail.
Ce document met notamment en avant les conditions de validité du contrat de travail pour le gérant non majoritaire ainsi que les difficultés liées au cumul.
Il comprend également un modèle de contrat de travail.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
La Création d'entreprise avec Contrats.biz