CDD à objet défini
Prix : 25€ Mise à jour : 2008-09-01 Auteur : Me Olivier MEYERDescription
La loi portant modernisation du marché du travail, en vigueur depuis le 27 juin 2008, a institué, à titre expérimental, un « contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini ».
Ce contrat s’adresse exclusivement aux ingénieurs et cadres et sa durée est comprise entre 18 mois et 3 ans. Son recours est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord collectif d’entreprise.
Les particularités de ce CDD sont décrites dans la notice explicative jointe au modèle.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
La Création d'entreprise avec Contrats.biz