Actes juridiques toutes sociétés

Toutes sociétés

Certaines démarches ou contraintes sont communes à toutes les formes de sociétés. Il en va par exemple du délai d'approbation des comptes.

Prix H.T: 15€

Demande de prorogation de tenue d'AG statuant sur les comptes annuels

Modèle de demande de prorogation de tenue d'une assemblée générale statuant sur les comptes annuels.

Prix H.T: 15€

Requête en prorogation de tenue d'AG statuant sur les comptes annuels

Modèle de requête et procédure à suivre lorsqu'une société ne peut approuver les comptes dans les délais normalement impartis.

Contrats.biz met à la disposition des TPE & PME, des professionnels du Droit et de l’Internet des modèles de lettres professionnelles et de contrats, des kits de création d’entreprise, des dossiers et autres documents à forte valeur ajoutée. Nos modèles de contrats et kits juridiques sont organisés par rubrique (droit des sociétés, gestion, finance, fiscalité, droit du travail, droit immobilier, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, de l’informatique et de l’Internet). Rédigés par des avocats et experts reconnus, ils sont régulièrement mis à jour (en fonction de la législation et jurisprudence) et enrichis de nouveaux modèles. Téléchargeables immédiatement en ligne, ils sont directement prêts à l’emploi.