Demande de prorogation de tenue d'AG statuant sur les comptes annuels
Prix : 15€ Mise à jour : 2007-08-31 Auteur : EXAFIDescription
Dans les six mois après la clôture de leur exercice, les sociétés commerciales doivent établir des comptes annuels et réunir l'assemblée des associés ou des actionnaires afin de leur soumettre ces comptes pour approbation.
A défaut d'obtention d'une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, le dirigeant commet une infraction. De plus, il peut se voir intenter des actions par ses associés ou actionnaires non informés.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir cette ordonnance ?
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