Décès du gérant et nomination de son remplaçant
Prix : 30€ Mise à jour : 2006-12-15 Auteur : Me Marc-Etienne SEBIREDescription
Ce kit contient une notice vous expliquant la procédure à suivre, les résolutions à faire voter par les associés et les mesures de publicité à effectuer pour nommer un nouveau gérant dans une SARL en cas de décès du précédent gérant.
Cette notice explicative est accompagnée d'un modèle des résolutions à faire adopter par l'assemblée générale des associés, d'un modèle d'avis à publier dans un journal d'annonces légales, d'un modèle de déclaration de non condamnation à faire remplir par le nouveau gérant et d'un modèle de pouvoir.
Ce kit est à jour des modifications apportées par l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 et du décret du 11 décembre 2006.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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