Décision collective des associés en cas de perte de la moitié du capital social
Prix : 50€ Mise à jour : 2008-11-07 Auteur : Me Rosetta FERREREDescription
La perte de plus de la moitié du capital social de la société est soumise à une réglementation particulière dans les Sociétés commerciales, et plus particulièrement dans la SARL.
Ainsi, il est prévu par cette réglementation que soit obligatoirement organisée :
- une consultation des associés afin de statuer sur une éventuelle dissolution de la Société
- diverses mesures de publicité
- la reconstitution des capitaux propres de la Société dans un délai de deux ans pour le cas où la dissolution aurait été écartée par les associés
Vous trouverez dans ce kit l'ensemble des documents nécessaires à l'accomplissement de cette formalité obligatoire, de l'organisation de l'Assemblée Générale à la publicité (annonce légale, Greffe et RCS).
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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