Transfert de siège social d'une SA
Prix : 45€ Mise à jour : 2006-08-01 Auteur : Me Marc-Etienne SEBIREDescription
Vous trouverez dans ce kit une notice vous expliquant les conditions, la procédure à suivre, les décisions à prendre par le conseil d'administration, les résolutions à faire voter par l'assemblée générale des actionnaires et les mesures de publicité à effectuer pour transférer le siège social d'une SA.
Cette notice explicative est accompagnée des documents suivants :
- un modèle de la décision de transfert à prendre par le conseil d'administration et un modèle de ratification par l'assemblée générale de la décision du conseil d'administration (hypothèse d'un transfert dans le même département ou dans un département limitrophe),
- un modèle de convocation de l'assemblée générale par le conseil d'administration, un modèle de rapport du conseil d'administration à présenter à l'assemblée générale et un modèle de la décision de transfert à prendre par l'assemblée générale (hypothèse d'un transfert dans un autre
département),
- les modèles d'avis à publier dans les journaux d'annonces légales (les avis diffèrent selon que l'ancien et le nouveau siège social se trouvent ou non dans le ressort du même tribunal: nous vous proposons tous les modèles nécessaires),
- un modèle de liste à remettre au CFE (application de l'article 53 du décret n°84-406 du 30 mai 1984),
- un modèle de pouvoir.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
La Création d'entreprise avec Contrats.biz