Cession d'actions - Ordre de mouvement
Prix : 15€ Mise à jour : 2007-08-31 Auteur : EXAFIDescription
Dans les SA ou SAS, l'identité des actionnaires n'est pas publique. Cependant les titres sont nominatifs.
Afin que la société puisse tenir à jour l'identité des propriétaires de son capital, tout mouvement (cession, sucession, ...) nécessite l'établissement d'un bordereau intitulé "Ordre de mouvement".
Inclus dans le kit
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