Modification de l'objet social d'une SA
Prix : 25€ Mise à jour : 2006-08-01 Auteur : Me Marc-Etienne SEBIREDescription
Vous trouverez dans ce kit une notice vous expliquant les conditions, la procédure à suivre, les résolutions à faire voter par le conseil d'administration et l'assemblée générale extraordinaire et les mesures de publicité à effectuer pour modifier l'objet social d'une SA (pour changer d'activité ou développer une activité qui ne figure pas dans l'objet social actuel, une modification de l'objet social est nécessaire).
Cette notice explicative est accompagnée des documents suivants :
- un modèle de résolution du conseil d'administration,
- un modèle de rapport du conseil d'administration à présenter à l'assemblée générale extraordinaire,
- le modèle des résolutions à faire adopter par l'assemblée générale extraordinaire,
- un modèle d'avis à publier dans un journal d'annonces légales,
- un modèle de pouvoir.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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