KIT DE CESSION D'ACTIONS DE SA OU SAS
Prix : 60€ Mise à jour : 2008-11-15Description
Dans les SA ou SAS, l'identité des actionnaires n'est pas publique. Cependant les titres sont nominatifs.
Afin que la société puisse tenir à jour l'identité des propriétaires de son capital, tout mouvement (cession, sucession, ...) nécessite l'établissement d'un bordereau intitulé "Ordre de mouvement".
L'acquisition d'actions de société peut être un acte financièrement engageant si le prix d'achat des actions est élevé ou si l'achat d'actions s'accompagne d'un prêt.
C'est pourquoi il est conseillé d'accompagner l'ordre de mouvement d'une convention de cession qui acte les éléments déclarés lors de la négociation.
Le modèle de convention ci-joint essaie de répondre à plus de 40 points de déclaration de la part du vendeur et à 8 points consacrés aux conditions de garantie.
Détail de la composition du kit :
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