Convention de cession d'actions et garanties
Prix : 50€ Mise à jour : 2007-08-31 Auteur : EXAFIDescription
L'acquisition d'actions de société peut être un acte financièrement engageant si le prix d'achat des actions est élevé ou si l'achat d'actions s'accompagne d'un prêt.
C'est pourquoi il est conseillé d'accompagner l'ordre de mouvement d'une convention de cession qui acte les éléments déclarés lors de la négociation.
Le modèle de convention ci-joint essaie de répondre à plus de 40 points de déclaration de la part du vendeur et à 8 points consacrés aux conditions de garantie.
Inclus dans le kit
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