Changement de dénomination sociale
Prix : 30€ Mise à jour : 2006-08-01 Auteur : Me Marc-Etienne SEBIREDescription
Vous trouverez dans ce kit une notice vous expliquant les conditions, la procédure à suivre, les résolutions à faire voter par les actionnaires et les mesures de publicité à effectuer pour changer la dénomination d'une SA.
Cette notice explicative est accompagnée des documents suivants :
- un modèle de lettre de recherche d'antériorité à adresser à l'INPI,
- un modèle de procès-verbal du conseil d'administration,
- un modèle de rapport du conseil d'administrationà présenter à l'assemblée générale extraordinaire,
- le modèle des résolutions à faire adopter par l'assemblée générale extraordinaire,
- un modèle d'avis à publier dans un journal d'annonces légales,
- un modèle de pouvoir.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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