Transfert de siège social d'une EURL
Prix : 40€ Mise à jour : 2004-06-15 Auteur : Me Marc-Etienne SEBIREDescription
Vous trouverez dans ce kit une notice vous expliquant les conditions, la procédure à suivre, les résolutions à faire voter par les associés et les mesures de publicité à effectuer pour transférer le siège social d'une EURL.
Cette notice explicative est accompagnée des documents suivants:
- un modèle de décision du gérant sur le transfert (transfert décidé par le gérant),
- un modèle des décisions de ratification devant être prises par l'associé unique (transfert décidé par le gérant),
- un modèle de rapport du gérant à présenter à l'associé unique (transfert décidé par l'associé unique),
- le modèle des résolutions à faire adopter par l'associé unique (transfert décidé par l'associé unique),
- les modèles d'avis à publier dans un journal d'annonces légales (les avis diffèrent selon que l'ancien et le nouveau siège social se trouvent ou non dans le ressort du même tribunal: nous vous proposons tous les modèles nécessaires),
- un modèle de liste à remettre au CFE (application de l'article 53 du décret n°84-406 du 30 mai 1984),
- un modèle de pouvoir.
Notre kit est à jour des modifications apportées au fonctionnement de l'EURL par l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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