Requête en désignation d'un mandataire ad'hoc
Prix : 20€ Mise à jour : 2007-08-31 Auteur : EXAFIDescription
Lors de difficultés financières, l'entreprise est conduite à négocier avec des tiers : créanciers, banquiers, actionnaires, investisseurs, salariés, clients, ...
Dans ce contexte, il n'est pas toujours facile de prendre le recul nécessaire aux négociations ou d'avoir les compétences spécifiques en ce domaine.
Il est offert aux entreprises la possibilité de demander au Tribunal de Commerce la désignation d'un mandataire aux fins d'accomplir une tâche définie par elles-mêmes.
Le modèle de requête proposé est accompagné d'un guide explicatif.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
La Création d'entreprise avec Contrats.biz