Demande d'étalement des dettes à la Commission des Chefs de Services Financiers
Prix : 50€ Mise à jour : 2003-05-15 Auteur : EXAFIDescription
En cas de situation financière difficile, une entreprise peut demander l'étalement de l'ensemble de ses dettes fiscales et de Sécurité Sociale auprès d'un seul interlocuteur.
Le dossier proposé comporte :
- un guide de présentation du dossier d'étalement des dettes à la Commission des Chefs de Services Financiers
- un modèle de business plan et une notice explicative
- les dossiers CCSF des départements d'Ile de France dont le cadre peut être repris pour les autres départements
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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