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Tous nos modèles de lettres
Entreprise en difficulté
Demande de désignation d'un mandataire ad'hoc
Procédure et modèle de requête de désignation d'un mandataire auprès du Tribunal de Commerce aux fins d'aider l'entreprise à gérer une situation financière difficile et négocier avec les tiers.
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde permet à une entreprise en difficulté de suspendre le remboursement de ses dettes et de travailler à un plan de redressement avec l'aide d'un administrateur judiciaire.
Déclaration de créance et relevé de forclusion
Le débiteur, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est tenu de remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes...
Déclaration de cessation des paiements
Une entreprise ne pouvant plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements. Elle doit alors déposer une déclaration de cessation des paiements au tribunal.
Demande de résiliation d'un contrat dans le cadre d'une procédure collective
La loi prévoit qu’un contrat ne peut être résilié ou résolu du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une procédure collective. Toutefois, le contrat en cours peut être résilié de plein droit dans un certain nombre de cas.
Requête en revendication d’un bien
Tout propriétaire d’un bien peut le revendiquer alors qu’il se trouve entre les mains d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegarde.
Demande d'ouverture d'une procédure de conciliation
La procédure de conciliation intervient, avant l’ouverture de toute procédure collective, afin de régler, à l’amiable, les difficultés d’une entreprise (elle remplace d’ailleurs la procédure du règlement amiable depuis 2006).
Demande d'étalement des dettes sociales et fiscales
Vous trouverez dans ce kit un modèle de dossier de demande d'étalement des dettes sociales et fiscales, pour une entreprise individuelle ou une société. Il est accompagné de la liste des pièces nécessaires, d'un plan prévisionnel de trésorerie et d'une liste des correspondants Entreprises en difficulté dans chaque département.
Requête en désignation d'un mandataire ad'hoc
La désignation d’un mandataire ad hoc est l'une des solutions amiables à sa disposition en cas de difficulté économique ou financière, avérée ou prévisible. Ce document présente un dossier de demande mettant à jour les difficultés recontrées et les perspectives de redressement. Il est accompagné d'une liste des documents à joindre, ainsi que d'une notice explicative.
Demande d'étalement des dettes à la Commission des Chefs de Services Financiers
Procédure d'obtention d'étalement de l'ensemble des dettes fiscales et sociales en cas de situation financière difficile de l'entreprise.
