Clôture de liquidation d'une SARL ou EURL (en cas de MALI)

Prix : 40€ Mise à jour : 2007-12-08 Auteur : Me Vincent VOINCHET-GOSSELIN

Description

En cas de projet de dissolution d'une SARL (ou EURL = SARL à associé unique), notamment lorsque les associés ne désirent plus continuer dans cette activité, il convient de réunir une Assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution et de nomination d’un liquidateur.

La clôture de liquidation n’intervient que dans un deuxième temps.

En effet, la dissolution / mise en liquidation et la clôture de la liquidation ne peuvent faire l’objet d’une seule et même décision.

Ainsi, une seconde convocation sera toujours nécessaire, dans les trois ans maximum suivant la date de l’assemblée décidant la dissolution, afin de délibérer sur la clôture de la liquidation de la Société.

Vous trouverez dans ce kit l’ensemble des documents nécessaires à l’organisation de cette seconde assemblée, pour le cas où la liquidation conduit à un mali, c’est-à-dire à un solde négatif, ainsi que les documents nécessaires à la réalisation des formalités de clôture de liquidation de la SARL.


Inclus dans le kit

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