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Déclaration de non condamnation des dirigeants

Prix : 4€ Mise à jour : 2006-06-01 Auteur : Me Marc-Etienne SEBIRE

Description

Modèle de déclaration de non condamnation des dirigeants à fournir lors du dépôt de dossier de création de la SAS.

Inclus dans le kit

• KIT COMPLET DE CREATION D'UNE SAS (sans Conseil de Surveillance)

La Création d'entreprise avec Contrats.biz