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Déclaration de non condamnation des dirigeants

Prix : 4€ Mise à jour : 2003-11-01 Auteur : Me Marc-Etienne SEBIRE

Description

Modèle de déclaration de non condamnation des dirigeants à fournir lors du dépôt de dossier de création de la société auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Inclus dans le kit

• KIT DE CREATION DE SA à DIRECTOIRE

La Création d'entreprise avec Contrats.biz