Pacte d'actionnaires de SA
Prix : 60€ Mise à jour : 2006-09-01 Auteur : Me Marc-Etienne SEBIREDescription
Le pacte d'actionnaires offre un instrument souple qui complète les statuts de la société de façon à garantir les droits de certains actionnaires et régir de façon convenable les relations entre les différents actionnaires (il est notamment peu recommandé à un actionnaire minoritaire d'investir dans une société si ses droits ne sont pas protégés par un pacte d'actionnaires). Notre modèle de pacte est accompagné d'une notice explicative qui vous guide dans l'utilisation du modèle et vous explique l'utilité de telle ou telle clause.
Vous trouverez dans ce pacte les éléments nécessaires pour permettre une bonne information des actionnaires minoritaires et leur assurer une juste distribution de dividendes ou pour assurer une représentation de tous les actionnaires au conseil d'administration. Le modèle comprend de nombreux exemples de clauses dans des domaines variés (clause de préemption, clause d'agrément, clause d'inaliénabilité, clause de sortie conjointe, clause de sortie alternative, ...). Vous pouvez consulter le plan du modèle de pacte en cliquant sur l'aperçu.
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