Modèle de statuts de EURL
Prix : 70€ Mise à jour : 2006-05-01 Auteur : Me Marc-Etienne SEBIREDescription
Ce modèle de statuts d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) comporte de multiples options et variantes qui vous permettront d'adapter ces statuts à votre situation personnelle. Il est accompagné d'une notice d'utilisation.
EURL à un euro - nos statuts sont à jour des modifications apportées au fonctionnement d'une EURL par la loi n° 2001-420 en date du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (la "loi NRE"), ainsi que par la loi de Sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003, l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 et la loi n° 2005-842 du 2 août 2005.
Inclus dans le kit
La Création d'entreprise avec Contrats.biz