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Acte de nomination du gérant

Prix : 4€ Mise à jour : 2006-05-01 Auteur : Me Marc-Etienne SEBIRE

Description

Modèle d'acte de nomination du gérant si celui-ci n'est pas nommé directement dans les statuts.

Inclus dans le kit

• KIT COMPLET DE CREATION DE EURL

La Création d'entreprise avec Contrats.biz