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Déclaration de non-condamnation du gérant

Prix : 4€ Mise à jour : 2006-01-01 Auteur : Me Marc-Etienne SEBIRE

Description

Modèle de déclaration de non condamnation du gérant à fournir lors du dépôt de dossier de création de la société auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Inclus dans le kit

• KIT COMPLET DE CREATION DE EURL

La Création d'entreprise avec Contrats.biz