Modèle de statuts de EURL à capital variable
Prix : 70€ Mise à jour : 2007-08-20 Auteur : Me Marc-Etienne SEBIREDescription
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est en réalité une SARL (Société à Responsabilité Limitée) composée d'un seul associé. Ses règles de fonctionnement sont les mêmes, à quelques aménagements près, que celles qui régissent la SARL. Juridiquement, il s'agit bien d'une "société à responsabilité limitée".
L'EURL à capital variable est régie par les règles générales relatives aux SARL, ainsi que par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs au capital variable. Dans une EURL à capital variable, les augmentations ou réductions de capital peuvent être réalisées de manière simplifiée, dans les limites d'un montant minimum et d'un montant maximum qui doivent être définis dans les statuts. Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent préciser que la société est une "EURL à capital variable".
Vous trouverez dans ce modèle de statuts de EURL à capital variable de multiples options et variantes qui vous permettront d'adapter ces statuts à votre situation personnelle.
Notre modèle est à jour des modifications apportées au fonctionnement de la SARL par la loi n° 2001-420 en date du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (la "loi NRE"), ainsi que par la loi de Sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003, l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 et la loi n° 2005-842 du 2 août 2005 relative au quorum des AGE.
Inclus dans le kit
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