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Modèle de lettre à l'INPI

Prix : 4€ Mise à jour : 2005-03-01 Auteur : Me Marc-Etienne SEBIRE

Description

Avant de choisir un nom commercial pour votre entreprise individuelle, vous devez vérifier si le nom que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé ou déposé par une autre entreprise.

Afin d'éviter tout désagrément ultérieur, il est donc recommandé de procéder à une double recherche préalable (noms de sociétés et marques) auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Inclus dans le kit

• KIT COMPLET DE CREATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

La Création d'entreprise avec Contrats.biz