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Modèle d'attestation de non condamnation

Prix : 4€ Mise à jour : 2005-03-01 Auteur : Me Marc-Etienne SEBIRE

Description

Modèle d'attestation de non condamnation à fournir par le commerçant ou l'artisan lors du dépôt du dossier d'immatriculation de l'entreprise individuelle auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Inclus dans le kit

• KIT COMPLET DE CREATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

La Création d'entreprise avec Contrats.biz