Contrat de coopération commerciale
Prix : 50€ Mise à jour : 2005-12-21 Auteur : Me Pauline MORDACQDescription
Ce contrat est à utiliser lorsqu'un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (affiches, catalogues, promotions, animations de stand ou tête de gondoles, etc…).
Toute fausse coopération commerciale, ne représentant pas des services réels et quantifiables mais visant seulement à obtenir des « marges arrières » à effet discriminatoire, est prohibée et pourra être sanctionnée.
Le modèle de contrat est accompagné d'une notice explicative rappelant le cadre juridique dans lequel il peut être utilisé.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
La Création d'entreprise avec Contrats.biz