Contrat de services à la personne
Prix : 70€ Mise à jour : 2007-09-12 Auteur : Véronique COHENDescription
Les services à la personne contribuent au bien-être des citoyens, de par leur utilité et leur diversité. Ils disposent d'un cadre législatif défini par la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Les activités concernées sont nombreuses, effectuées au domicile du bénéficiaire ou partiellement en dehors du domicile.
Selon les activités fournies, les entreprises fournissant les prestations de services à domicile doivent disposer d'un agrément simple ou de qualité. Les entreprises agréées bénéficient d'avantages telles que la TVA à taux réduit, des exonérations de charges sociales ...
Après une présentation du cadre juridique des services à la personne (4 pages), le présent document est composé d’un modèle de contrat de services à la personne (6 pages), ainsi qu’un ajout de clauses complémentaires (6 pages) qui peuvent être consignées dans des conditions générales de vente annexées au contrat.
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