Contrat de prestations de services en ligne
Prix : 70€ Mise à jour : 2006-12-15 Auteur : Véronique COHENDescription
Conclu via le réseau Internet, un contrat de prestations de services en ligne présente certains intérêts : facilités de transaction, rapidité, fluidité, suppression de papiers... Cependant, des mesures doivent être impérativement prises pour protéger le consommateur internaute. Car, souscrivant un contrat en ligne, la sécurité de la transaction (conclusion de la prestation de service, validation, paiement...) doit être optimale.
Les services fournis en ligne peuvent être très divers : abonnement à une revue ou autre offre permettant de disposer de services.
L'internaute s'engage via un contrat de prestation de service, "signé" en ligne au moyen de la signature électronique, à recourir aux services de telle entreprise et à la payer.
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