Contrat de sous-traitance industrielle
Prix : 70€ Mise à jour : 2005-12-21 Auteur : Me Pauline MORDACQDescription
Attention : le contrat de sous-traitance industrielle n’est pas applicable à la sous-traitance en matière de bâtiments et travaux publics, laquelle obéit au régime spécifique de la loi du 31 décembre 1975. De même, il ne s’applique pas à la sous-traitance en matière de contrats informatiques (voir la rubrique "nouvelles technologies").
Le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise, aux termes duquel le sous-traitant met à la disposition du donneur d’ordre son savoir faire, son outil industriel pour réaliser la prestation demandée.
Il se distingue d'un contrat de vente car même si il arrive que le sous-traitant apporte des choses qui s’incorporent à l’ouvrage demandé, sa prestation et l’apport de sa main d’œuvre sont plus importants que la marchandise fournie.
Ce modèle de contrat de 12 pages est accompagné d'une notice explicative de 6 pages.
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