Contrat de distribution exclusive
Prix : 60€ Mise à jour : 2006-10-30 Auteur : Me Pauline MORDACQDescription
Le contrat de distribution exlusive engage un fournisseur à ne vendre ses produits qu’à son cocontractant distributeur, société indépendante, sur un territoire déterminé au contrat. Le distributeur revend en son nom et pour son compte ces produits au sein dudit territoire, sans pouvoir empiéter à l’extérieur.
Ce contrat doit nécessairement être écrit en vertu de l’article 1er de la loi Doubin du 31 décembre 1989 et avoir été précédé de la signature d’un document d’information pré-contractuelle (loi Jacob du 2 août 2005).
Le modèle de contrat proposé (préambule + 20 articles) est accompagné d'une notice rappelant le cadre juridique et expliquant les principales clauses.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
La Création d'entreprise avec Contrats.biz